France

Les parties reconnaissent que les dommages-intérêts pécuniaires peuvent ne pas constituer un recours suffisant en cas de divulgation non autorisée d'informations confidentielles et que la partie divulgatrice a droit, sans renoncer à tout autre droit ou recours, à une injonction ou à une réparation équitable jugée appropriée par un tribunal compétent.

(a) Toutes les informations confidentielles sont et resteront la propriété de la partie divulgatrice. En divulguant des informations à la Partie réceptrice, la Partie divulgatrice n'accorde aucun droit explicite ou implicite à la Partie réceptrice sur ou en vertu des brevets, droits d'auteur, marques de commerce ou informations de secret commercial de la Partie divulgatrice.

(b) Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Il ne peut être modifié que par un accord écrit daté postérieurement à la date du présent Accord et signé par les deux parties. Aucune des dispositions du présent Accord ne sera réputée avoir été abandonnée par un acte ou un acquiescement de la part de la Partie divulgatrice, de la Partie réceptrice, de ses agents ou de ses employés, mais uniquement par un instrument écrit signé par un employé autorisé de la Partie divulgatrice et de la Partie réceptrice. Aucune renonciation à l'une quelconque des dispositions du présent Contrat ne constitue une renonciation à toute autre disposition ou à la même disposition à une autre occasion.

(c) Dans la mesure où un ou plusieurs tiers sont susceptibles de bénéficier de l'application du présent Contrat, ces avantages sont soumis aux termes et conditions du présent Contrat, du Code de commerce (articles L. 153-1 à L. 153-6) et du Code civil (article 1112-2).

(d) Si l'une ou l'autre des parties emploie des avocats pour faire valoir des droits découlant du présent Accord ou s'y rapportant, la partie gagnante aura le droit de recouvrer des honoraires d'avocat raisonnables.

(e) Le présent Contrat est interprété et contrôlé par les lois des Tribunaux de Commerce et de Paris.

(f) Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

(g) Le présent Accord survivra à la modification ou à la résiliation de la relation d'affaires entre les parties et s'appliquera au profit ou sera contraignant pour les parties, leurs successeurs et ayants droit légitimes ; à condition, toutefois, qu'aucune des parties ne puisse céder le présent Accord (que ce soit par l'effet de la loi, vente de titres ou d'actifs, fusion ou autre), en tout ou en partie, sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie.

(h) Tous les avis qui doivent être donnés en vertu du présent Accord doivent être faits par écrit et envoyés par e-mail à Hayley.f@weareamplify.com.

(i) Si le présent Accord est conclu par une société ou une autre entité juridique, la personne qui le signe garantit qu'elle a la pleine autorité pour signer le présent Accord au nom de la société ou de l'entité juridique et pour lier pleinement la société ou l;entité juridique à toutes les conditions générales énoncées dans les présentes.

(j) Chaque partie s'engage à ne pas faire, à tout moment, de déclarations désobligeantes ou négatives concernant l'autre partie, ses pratiques commerciales ou ses dirigeants, administrateurs ou employés à un tiers.

(k) Chaque partie s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Si les Informations confidentielles comprennent des données personnelles, les parties doivent s'assurer que ces données sont traitées conformément au RGPD et à toute autre loi applicable en matière de protection des données.